Les délais de prescription varient selon la nature des
créances en main : leur différente classification
et modalités de délais constituent des informations
précieuses à ne pas oublier. En préliminaire,
il est à rappeler que la prescription de droit commun
est de 30 ans.
Néanmoins, certaines créances (professionnelles,
commerciales, pénales,etc...) sont réglés
par des prescriptions plus courtes.
Il est conseillé de connaitre l'ensemble de ces dispositions
pour assurer une meilleure gestion dans ses activités.
Au demeurant, rien n'oblige d'indiquer dans les contrats lesdites
prescriptions. Par conséquent, la maitrise des informations,
ci-après, rassemblées est primordiale; car dans
le silence des contrats, la Loi s'impose.
CREANCES PROFESSIONNELLES
- Créances entre commerçants
pour les besoins du commerce.....10 ans
- Créances des commerçants pour vente de marchandise à des
particuliers....2 ans
- Créances des entrepreneurs de batiments......30 ans
- Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons
qu'ils donnent....6 mois
- Créances des maitres de pensions d'apprentissage envers
leurs élèves...1 an
- Créances des hoteliers, traiteurs, et restaurateurs à légard
de leurs clients.....6 mois
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour
vices de construction : gros travaux..10 ans
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour
vices de construction : menus travaux...2 ans
- Créances nées des contrats de transport....1
ans
- Actions pour avaries et pertes partielle contre le transporteur
(le destinataire doit avoir confirmé ses réserves
par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception
pour ne pas etre forclos)...1 an
- Médecins, chirurgiens-dentistes, chirurgiens, sages-femmes
et pharmaciens pour leurs visites, opérations et médicaments.....2
ans
- Honoraires des architectes, géometres, experts..30 ans
- Frais et honoraires des avoués et des avocats pour les
affaires non terminées....5 ans (autrement la prescription
est de 2 ans à compter du jugement, de la révocation
de l'avoué ou de l'avocat).
- Frais et émoluments des notaires..... 5 ans (à partir
de la date des actes, cependant, pour les actes dont l'effet
est subordonné au décès, tels que les testaments
et les donations entre les époux pendant le mariage, les
cinq ans ne courront que le jour du décès de l'auteur
de la disposition).
- Frais et émoluments des huissiers pour les actes relevant
de leur ministère...1 an (les demandes en taxe et les
actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués,
avocats et huissiers, pour les actes de leur ministère,
se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement
par compte arreté, reconnaissance ou obligation).
EFFETS DE COMMERCES (4)
- Traites
: poursuites contre le tiré accepteur, à compter
de l'échéance...3 ans
- Traites : poursuites du porteur contre les endosseurs et le
tireur, à compter du protet ou de l'échéance.....
.....1 an
- Traites : poursuites d'un endosseur qui a payé contre
les autres endosseurs et le tireur, à compter du paiement
de 6 mois
- Billet à ordre : poursuite contre le souscripteur, à compter
de l'échéance.....3 ans
- Billet à ordre : poursuites d'un endosseur qui a payé contre
un autre endosseur....6 mois
- Chèque bancaire : action du porteur contre la banque, à compter
de l'expiration du délai de présentation de 8 jours...1
an et 8 jours
- Chèque bancaire : action du porteur contre les endosseurs, à compter
de l'expiration du délai d'expiration de 8 jours.....6
mois
- Chèque bancaire : action du porteur (sauf s'il s'agit
d'un chèque sans provision), à compter du délai
de présentation de 8 jours
- Chèque bancaire : action de l'endosseur qui a payé contre
celui qui a émis le chèque (sauf s'il s'agit d'un
chèque sans provision), à compter du paiement....6
mois
- Chèques postaux : délai de validité..2
mois
AUTRES CREANCES
- Arrérages
de rentes...5 ans
- Arrérages de pensions alimentaires.....5 ans
- Loyer échus (à l'exclusion des loyers de locations
en garni, qui se prescrivent par six mois)..5 ans
- Intérets des sommes pretées......5 ans
PRESCRIPTION DES POURSUITES PENALES
- Crimes.................10 ans
- Délits....................3 ans
- Contraventions......1 an
CAISSES DE RETRAITE AUTRES QUE LA SECURITE SOCIALE
Il faut
distinguer les débiteurs de cotisations commerçants
de ceux qui ne le sont pas :
- Débiteurs commerçants : 10 ans de prescription
résulte de la loi du 3 janvier 1977
- Débiteurs non commerçants : 30 ans
SALAIRES, ACCESOIRES DE SALAIRES ET INDEMNITES DE CONGES PAYES
Pour les
salaires, accessoires de salaires et indemnités
de congés payés la prescription est de 5 ans.
Toutefois si un reçu pour un solde de tout compte a été signé le
salarié ne peut plus rien réclamer, s'il ne l'a
pas dénoncé avant l'expiration d'un délai
de 2 mois. Si une transaction a été signée
le salarié ne peut plus rien réclamer.
Sur les reçus pour solde de tout compte et les transactions,
voir Moniteur du 10 mai 1981, page 276.
SECURITE SOCIALE
- Cotisations d'assurances sociales........3 ans
- Cotisations d'allocations familiales....3 ans
- Cotisations d'accident du travail.........3 ans
- Cotisations d'assurances maladie du régime des non-salariés....3
ans
- Prestations de l'assurance maladie ou maternité.....2
ans
- Versement du capital décès....2 ans
- Demande de liquidation des pensions d'invalidité.....1
an
- Arrérages des pensions d'invalidité......5 ans
- Prestations familiales....2 ans
- Allocation-Logement......2 ans
- Prestation d'accident du travail......2 ans
- Remboursement des arrérages de pensions vieillesse ou
d'invalidité de la Sécurité Sociale versés à tort...
2 ans
Si les ressources du retraité sont inférieures
au chiffre limite pour l'attribution de l'allocaton aux vieux
travailleurs salariés, aucun remboursement ne peut etre
réclamé, meme lorsque le délai de 2 ans
n'est pas écoulé.
IMPOTS DIRECTS (2) (3)
- Redressement par l'administration :
a/ Impot sur les sociétés....3 ans
b/ Impot sur le revenu et taxes accessoires........3 ans
c/ Impot locaux (autres que taxe professionnelle) et taxes accessoires..1
an
d/ Taxe professionnelle..3 ans - Réclamation par le contribuable
(4)
a/ Tous les impots directs autres que les impots locaux........2
ans
b/ Impots locaux et taxes annexes......1 an
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (2) (3)
- Redressement par l'administration.....4 ans
- Redressement par le contribuable (4)..... 2 ans
ENREGISTREMENT (2) (3) AINSI QUE TAXE SUR LES VOITURES
- Redressement par l'administration.
a/ En principe... 4 ans
b/ Absence d'acte ou de déclaration; déclaration
incomplète, acte fictif dissimulant sa nature véritable....10
ans
- Redressement par le contribuable (4) .......... 2 ans
TIMBRES (2) (3)
- Redressement par l'administration....... 4 ans
- Redressement par le contribuable (4)..... 2 ans
AUTRES IMPOTS ET TAXES
- A défaut de prescription déterminée par
les textes légaux......... 10 ans
IMPORTANT
A SAVOIR :
- L'ensemble
des prescriptions présentement indiquées
ne s'appliquent que si les créanciers ont omis de procéder à un
recouvrement dans les délais légaux.
- A l'inverse,
une mise en demeure, requete ou procédure
engagée devant les tribunaux, en interrompt le délai.
- Dès lors, si vous etes titulaire d'une créance,
il vous appartient de vous manisfester dans les plus brefs délais.
- De plus,
en vertu de l'article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver;
par conséquent, veillez à garder soigneusement
tous les éléments de preuve constitutifs de votre
réclamation en paiement (bons de commandes, devis approuvés,
factures, échanges de lettres, etc...)
Annotations
1. Qui s'applique toutes les fois qu'un délai de prescription
plus court n'est pas expressément prévu par un
texte légal.
2. Tous les délais expirent le 31 décembre de l'année
en cours de laquelle ils prennent normalement fin.
3. Pour plus de précisions, voir Moniteur n° 1405
du 10/04/87.
4. Le délai de 2 ans concerne les réclamations
en l'absence de redressement. En cas de redressement, on a pour
contester un délai légal à celui dont l'administration
dispose pour redresser. Soit en général 3 ans (à partir
de la notification de redressement). Voyez le Moniteur 1409 du
10 juin 1987, page 428.
5. Lorsque le délai de prescription est écoulé,
le créancier conserve, néanmoins, la possibilité d'agir
contre son débiteur comme s'il n'y avait pas eu établissement
de la traite, du billet à ordre ou chèque dont
il aurait disposé.